Réinitialisation Mdp

Conditions Générales de Vente

septembre 2, 2021 par JV76

En vigueur au 01/09/2022

ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générale de Ventes (dite «CGV»), s’appliquent, sans réserve à l’ensemble
des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs. Le client désirant acquérir les services
proposés à la vente (location de logement courte durée) par le vendeur sur le site https://relaxloc.fr.
Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des services, sont présentées sur le site https://relaxloc.fr
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un services sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de services s’entendent dans la limite des logements disponibles, tels que précisés lors de
la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://relaxloc.fr et prévaudront sur toute autre
document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site
https://relaxloc.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Société SASU RELAX LOC’ au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro
917413981, dont le siège social est situé au 31 Rue Du Petit Bontemps 78370 PLAISIR
Numéro de téléphone 0659287378
Adresse e-mail : kare.gady@gmail.com.
La gérante est : SAKHO Ngady.

ARTICLE 2 PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://relaxloc.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le veneur sur le site
https://relaxloc.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le
droit, hors période de validé, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de ménage, de taxe de séjour et cautions qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise lors de la livraison des services commandés.

ARTICLE 3 COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://relaxloc.fr le logement qu’il désire
commander selon les modalités suivantes :
Le client choisi le logement qu’il souhaite, logement qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider
sa commande et accepter les conditions de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après
validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la
part du client selon les modalités prévues.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des logements
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://relaxloc.fr constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par carte bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://relaxloc.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services commandés par le client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 LIVRAISON
L’accès au service commandé par le client intervient aux dates et au logement que le client a
sélectionné lors de la commande.

L’accès est constitué dès lors que le client a récupéré les clés des lieux.
Toute anomalie constatée lors de l’entrée dans les lieux (mobilier cassé, dysfonctionnement des
équipements etc.) et incident survenant lors du séjour doit être signalé avec photo à l’appui dans la
mesure du possible

ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des services du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date d’accès desdits services.

ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et
d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
– par mail à kare.gady@gmail.com auquel l’utilisateur doit s’adresser

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet
d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit
d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie
des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans
l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par
l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français ?
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le vendeur à l’adresse ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.